[Motion] Pour étudier l’acquisition de terrains agricoles
Le Conseil municipal de la Ville de Versoix,
Vu l’article 29 de son règlement ;
Considérant :
- que les propriétaires des parcelles n os 7108 et 7109 sises en zone agricole sur le territoire de la commune de Versoix ont fait savoir qu’ils entendaient mettre en
vente lesdites parcelles, à la suite de l’annonce par le fermier de son intention de prendre sa retraite ; - que la superficie de ces parcelles avoisine 10 hectares ;
- que des acheteurs ont manifesté leur intention de les acquérir ;
- que les agriculteurs de la commune ont rencontré la conseillère administrative déléguée en avril 2021 afin de lui demander s’il était possible que la commune devienne propriétaire de ces terrains ;
- que les vendeurs ont quant à eux fait savoir qu’ils accueilleraient favorablement l’intérêt de la commune et qu’ils étaient disposés à patienter ;
- que le 31 mai 2021, les agriculteurs versoisiens ont soudainement été informés que le Conseil administratif n’entendait finalement pas étudier la possibilité d’acquérir lesdites parcelles ;
- que les terrains en question se trouvent respectivement à proximité immédiate de la zone à bâtir et du domaine d’Ecogia, propriété de la commune ;
- que dans tous les cas, il appartiendra à la Commission foncière agricole de déterminer si la commune est en mesure de se porter acquéreuse ;
- qu’il apparaît ainsi dans tous les cas opportun de mener à bien l’examen de ce dossier,
invite le Conseil administratif
- à étudier la possibilité, notamment sur le plan juridique, pour la commune de Versoix d’acquérir les parcelles n os 7108 et 7109 sises en zone agricole et à présenter par devant la Commission foncière agricole un dossier dans ce but.